Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


Depuis le début de l’année 2013, les entreprises peuvent bénéficier du CICE qui correspond à un crédit d’impôt égal à 4% du montant des rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic. Le remboursement est immédiat et non plus imputable sur l’impôt sur les bénéfices.

Le CICE est profitable à toutes les entreprises qui emploient des salariés car le dispositif a pour base de calcul les rémunérations : salaires n’excédant pas 2,5 fois le Smic, indemnités de congés payés, avantages en nature, primes ... sauf les sommes versées au titre de l’intéressement, la participation et les plans d’épargne entreprise.

Le Smic est pris en compte pour la durée de travail prévue au contrat au tire de la période où les salariés sont présents dans l’entreprise si ces derniers ne sont pas à temps plein ou ne sont pas employés à l’année.

Les entreprises qui relèvent d’un régime réel d’imposition, soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, peuvent en bénéficier. Les entreprises qui bénéficient d’un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices peuvent également en bénéficier (jeunes entreprise innovantes, entreprises implantées en zone franche urbaine ou de revitalisation rurale ...).

Le CICE a pour but de financer l’amélioration de la compétitivité ( investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés ...) mais ne doit pas avoir pour objectif de financer une hausse des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant une fonction de direction.

Le taux de 4 % pour les rémunérations de 2013 passera à 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices de l’exercice au cours duquel les rémunérations ont été versées. Dans les sociétés de personne, il sera transmis aux associés au prorata de leur participations dans la société.

S' il existe un excédent non imputé, il constitue une créance qui pourra servir au paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années suivantes.

Toutefois, il pourra faire l’objet d’un remboursement immédiat au profit des entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaire inférieur à 50M € ou total de bilan inférieur à 43 M€), aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles et aux entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l'administration fiscale :
• déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf,
• déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elles doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice (par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre).
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu , elles doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai.
Le montant du crédit d'impôt doit être par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042.
Le site du service public affirme que pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. En outre, la créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut également être cédée à un établissement de crédit.
Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration). Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l'année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d'impôt, reporté sur sa déclaration d'IS en mars 2014, est de 40 000 €, l'entreprise peut imputer 10 000 € de crédit d'impôt (40 000 € - 30 000 €).
Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. L'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année. Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l'établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

Mise à jour du processus pour 2016 :

Aujourd'hui son taux est de 6 % des rémunérations versées.
Dans les départements d'outre-mer, le taux est de 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015, puis 9 % à partir de 2016.
L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile, sur la base de la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois, ou 1 820 heures annuelles).
Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature...
Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.

Le site economie.gouv.fr propose un simulateur du crédit d’impôt : http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi

Société d'Avocats DAMY- mise à jour 2016