Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Une nouvelle construction vous prive d'ensoleillement ou gêne votre vue... Quels sont vos recours?


LA RÉGLEMENTATION
Tout le monde est libre de construire sur son terrain. Les limites sont de deux ordres. En premier lieu, le respect des règles d'urbanisme : hauteur du bâtiment, profondeur, esthétique, couleur des façades... En second lieu, le respect du voisinage, c'est-à-dire de ne pas occasionner une gêne exceptionnelle : diminution d'ensoleillement, nuisances sonores, etc.

LES DÉMARCHES À SUIVRE
Il faut tout d'abord vous rendre à la mairie pour obtenir la copie du dossier de permis de construire. Vous pourrez alors vérifier si les règles d'urbanisme ont été respectées. Ensuite, comme votre simple impression ne suffit pas, vous devrez matérialiser les nuisances subites avec l'aide de professionnels (architectes, acousticiens...).

LES RECOURS
Il existe trois types de cas : si le voisin n'a pas d'autorisation, la construction sans permis est donc illégale et vous pouvez le signaler au maire de votre commune ou même au parquet. Dans le second cas, si le permis de construire n'a pas respecté la réglementation, vous pouvez en demander l'annulation auprès du maire, voire devant le tribunal administratif. Si vous estimez avoir subi un préjudice, vous pouvez vous adresser au tribunal d'instance ou de grande instance, selon l'importance du préjudice subi. C'est le juge qui décidera ou non de vous accorder des dommages et intérêts.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Constructions et voisinage, Mise à jour 2016.