Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Un mur mitoyen sépare deux propriétés voisines. Il est édifié aux frais communs des propriétaires. Même si le mur est partagé, il est possible de faire des travaux à certaines conditions. Les travaux d'entretien sont à la charge de chacun des propriétaires, sauf s'ils résultent d'une faute ou d'une négligence d'un voisin en particulier.

À qui appartient-il ?

Un mur mitoyen appartient à deux propriétaires voisins et est édifié à leurs frais communs pour séparer leurs deux propriétés. La notion de mitoyenneté s'applique également aux autres modes de clôture : palissades, haies, fossés...

Comment le reconnaître?

A priori, tout mur séparant deux propriétés est supposé mitoyen, ce que la loi définit comme une « présomption de mitoyenneté ». Dans ce cas, le mur appartient aux deux voisins à parts égales. Il est possible de s'opposer à cette présomption en démontrant, par exemple, que la pente du mur n'est dirigée que du côté du voisin, et que le mur est donc privatif.

À qui reviennent les travaux d'entretien ?

< Les frais d'entretien sont à la charge des différents propriétaires du mur. S'ils sont deux, ils paieront chacun la moitié. Si ces travaux sont rendus nécessaires par la seule faute d'un des deux propriétaires, c'est lui seul qui prendra en charge les frais des travaux de réparation.

Quelles libertés pour les travaux?

La liberté est moindre par rapport aux travaux sur un mur privatif. Le propriétaire peut néanmoins faire des travaux tant qu'il ne compromet pas la solidité du mur mitoyen. Il peut par exemple y apposer des poutres. Pour ce faire, il faut obtenir l'autorisation du voisin si l'ouvrage prend appui sur le mur. Si l'on effectue les travaux sans l'accord de son voisin, on risque des dommages et intérêts ou une remise en état des lieux.

Peut-on renoncer à la mitoyenneté?

Chaque propriétaire peut renoncer à la mitoyenneté. Il n'existe pas de formalisme particulier, mais il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée, voire de passer devant un notaire. On ne peut pas y renoncer si le mur supporte la construction de sa propre maison ou si le mur est dans un état délabré par sa faute.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Mur mitoyen : droits et obligations, Mise à jour 2016.