Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Vous avez loué un lieu pour les vacances mais, une fois sur place, il ne correspond pas à vos attentes. Que faire ?

Location, gîte ou meublé ? Il existe trois types de locations saisonnières : les locations dites non classées, qui représentent la majorité du parc locatif ; les gîtes ruraux, qui se voient décerner un ou plusieurs « épis » ; les « meublés de tourisme », dont les prestations sont proches de celle d'un hôtel et qui sont classés au moyen d'étoiles. Plus votre location sera dans une catégorie supérieure, plus le bailleur sera engagé par rapport à la qualité du logement, et donc plus vous serez fondé à demander des réparations.

Les obligations du bailleur
Le bailleur a une obligation de délivrance. Il est obligé de respecter certains critères contenus dans le contrat, tels que la situation du bien, la propreté ou l'équipement du logement.

Que faire une fois sur place ?
Le meilleur moyen pour aboutir à des réparations est de rassembler des preuves, idéalement par constat d'huissier mais également par photos ou en recueillant le témoignage de voisins. Il convient ensuite d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur où vous lui notifiez ses manquements aux engagements qu'il avait pris.

Que faire en rentrant ?
Dans le cas où vous avez déjà envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur, vous pouvez lui écrire de nouveau pour lui demander une diminution du loyer, sous la forme de remboursement, en raison des manques du logement. Si dans un délai d'un mois le bailleur ne vous a toujours pas répondu, demandez conseil à votre avocat pour saisir le tribunal compétent afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Dans le cas où vous n'avez pas envoyé de courrier recommandé avec accusé de réception durant votre séjour, vous pouvez toujours le faire à votre retour et suivre la même procédure.

Que pouvez-vous obtenir ?
A la suite de la procédure, et en raison du préjudice subi, vous pourrez prétendre à des dommages et intérêts si le bailleur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.

Autres possibilités de recours ?
Vous pouvez saisir le procureur pour publicité mensongère dans le cas où la publicité ne correspondait pas à la réalité de la location. Dans le cas des locations meublées de tourisme qui répondent à des critères de qualité, vous pouvez également saisir la direction de la répression des fraudes.



Société d'Avocats DAMY, Ma location saisonnière ne correspond pas à ce qui était prévu, mise à jour 2016.