Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Inondation, tempête, avalanche, tremblement de terre... Les dégâts causés en cas de catastrophe naturelle peuvent être très lourds. Comment est-on indemnisé ? Quelles sont les précautions à prendre ?


L'assurance habitation
Il n'existe pas de couverture spécifique aux catastrophes naturelles. L'assurance est généralement comprise dans le contrat « multirisque habitation ». Elle couvre les dégâts dus aux catastrophes naturelles : on peut donc être indemnisé en cas d'inondation, de glissement de terrain, d'avalanche, de tempêtes, de tremblement de terre, de sécheresse, ou suite à l'effet mécanique des vagues.

Si on refuse de m'assurer ?
Toute personne doit pouvoir s'assurer contre le risque de catastrophe naturelle. Si votre compagnie d'assurance refuse d'assurer ce risque, il est possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT). Il faut le faire dans les 15 jours qui suivent la notification du refus par l'assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le BCT obligera alors votre assureur à vous garantir contre le risque de catastrophes naturelles, ou bien il vous trouvera une autre assurance susceptible de vous couvrir contre ce risque.

Comment la garantie s'applique-t-elle ?
La garantie ne s'applique que si un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel. Le but de cet arrêté est de faciliter l'indemnisation en reconnaissant la gravité et l'origine climatique du sinistre. L'assuré n'a donc pas à démontrer la cause du sinistre ni ses circonstances. L'arrêté détermine également la période au cours de laquelle la catastrophe naturelle s'est produite, la ou les zones concernées, et la nature des dommages causés. La garantie couvre les habitations, le mobilier, les véhicules à moteur, le bétail en étable et les récoltes. Ne sont pas concernés : tout ce qui concerne les frais indirects (pertes locatives et frais de relogement…), les jardins, les plantations et les diverses dépendances.

La déclaration de sinistre
L'assuré doit faire la déclaration de sinistre auprès de son assureur dans les 10 jours de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel. Il doit donc faire le bilan des pertes assez rapidement. Il faut fournir la liste des dommages subis et la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés. Par précaution, il est conseillé de garder les factures et de faire des photographies si on craint une catastrophe naturelle, surtout si l'on habite dans une zone à risques. Une expertise peut être faite et il vaut mieux tout conserver. Si des réparations urgentes s'imposent, l'assuré doit conserver les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur.

Comment suis-je indemnisé ?
L'assureur dispose de trois mois pour vérifier l'évaluation faite et indemniser l'assuré. En cas de situation particulièrement urgente et difficile, l'assurance peut verser une provision dans les deux mois après l'arrêté de catastrophe naturelle. Il faut savoir qu'il existe des franchises : elle est de 380 € pour les biens à usage privé et de 10 % du montant des dommages pour les biens professionnels, avec un minimum de 1 140 €. Les franchises sont fixées légalement et non par la compagnie d'assurance. Elles varient selon les modalités du nombre d'arrêtés. Par exemple, 1er et 2e arrêtés de constatation de catastrophe naturelle : application de la franchise. Au 3e arrêté : doublement de la franchise applicable.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Catastrophe naturelle et indemnisation, Mise à jour 2016.