Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Des démarches administratives sont nécessaires et obligatoires pour les locations meublées qui ne sont pas utilisées par leur propriétaire comme résidence principale.
Une fois, le statut de résidence de tourisme obtenu, il est ensuite possible de demander le classement de l'établissement.

Les démarches administratives

Les démarches administratives concernant une location meublée sont différentes si le logement est à usage de résidence principale du propriétaire ou s'il est destiné uniquement à la location meublée.
Aucune démarche auprès de la mairie n'est nécessaire si le propriétaire ne loue le logement meublé que 4 mois maximum dans l'année et qu'il l'occupe le reste du temps, sauf pour des raisons médicales, professionnelles ou en cas de force majeure. Toutefois, à Paris, dans les communes de la petite couronne, celles de plus de 200 000 habitants et celles de plus 50 000 habitants en zones tendues, une taxe de séjour peut être appliquée et les loyers perçus devront être déclarés. Par ailleurs, une autorisation de la mairie est indispensable pour procéder au changement d'une habitation principale en résidence de tourisme.
Par contre, si le propriétaire se sert du logement comme résidence secondaire et qu'il souhaite le mettre en location, il devra faire une déclaration à l'aide d'un formulaire cerfa nº 14004*02 à la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier. Toute modification d'information concernant le locataire, le logement ou les délais de locations devra aussi faire l'objet d'une nouvelle déclaration. Le non-respect de ces démarches expose le propriétaire à une amende de 450 €.


À propos du classement de sa résidence de tourisme

Le propriétaire peut demander le classement de sa location meublée touristique auprès d'un organisme évaluateur agréé de son choix.
Démarche facultative, le classement est un outil de commercialisation qui permet au client de se faire une idée sur le niveau de confort et la qualité de prestation offerts par la résidence touristique. Sur la base de 112 critères, divisés en 3 grands volets à savoir l'équipement, le service clientèle et l'accessibilité et le développement durable, les résidences peuvent être classées en 5 catégories allant d'une étoile à 5.
Vous trouverez par exemple les logements du programme lacanau de Odalys-patrimoine.com qui a reçu 4 étoiles.
Le classement qui est octroyé a une validité de 5 ans, mais le préfet peut revoir la décision et radier la résidence de la liste des établissements classés si un manque ou un défaut d'entretien est constaté.
Le classement ouvre droit par ailleurs à des avantages fiscaux sous forme d'abattement forfaitaire de 71 % sur les loyers perçus au lieu de 50 %. Dans certaines villes, les établissements classés peuvent aussi être exonérés des taxes d'habitation et foncière.

Société d'Avocats DAMY-droit immobilier 2016