Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR a considérablement accru la liste des documents à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente de lots de copropriété situés dans un immeuble totalement ou en partie à usage d’habitation.


Le souci louable du législateur de mieux informer l’acquéreur conduit cependant le Notaire à davantage de travail et de recherches puisque non seulement il doit s’enquérir de la communication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division mais aussi désormais de leur modificatif publié au fichier immobilier.

Ceci oblige le Notaire à requérir des services de la publicité foncière un état hypothécaire afin de vérifier leur nombre et leur demander les copies.

La Loi ALUR impose la notification de ces documents avec la promesse pour faire courir le délai de rétractation de sept jours dont bénéficie l’acquéreur non professionnel d’un lot à usage d’habitation ou à usage mixte.

A défaut, le délai ne court pas tant que tous les documents n’ont pas été communiqués à l’acheteur.

Il est certes possible de régulariser la promesse avant d’avoir obtenu toutes les pièces nécessaires en faisant reconnaître à l’acheteur qu’il en est informé et l’accepte mais c’est un risque que très peu de Notaires prendront.

Les particuliers doivent donc s’habituer à attendre quelques semaines de plus avant de pouvoir conclure une promesse de vente.

Les vendeurs restent maintenant plus longtemps dans l’incertitude tant que le droit de rétractation de l’acquéreur n’est pas purgé.

Avocat Nice Société d'Avocats DAMY-2016