Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

En matière de bail d’habitation, le principe est que la rémunération de l’intermédiaire est à la charge exclusive du bailleur, sauf exceptions.
Seuls les frais liés aux visites, à la constitution du dossier, à la rédaction de bail et à l’état des lieux doivent être partagés entre le bailleur et le locataire.
La part du locataire est obligatoirement inférieure ou égale à un plafond au m² défini par le décret du 1er août 2014 :
- zones « très tendues » : 12 € TTC par mètre carré de surface habitable (c'est le cas de la ville de Nice et ses villes avoisinantes);
- zones « tendues » 10 € TTC par mètre carré de surface habitable ;
- hors zones « tendues » : 8 € TTC par mètre carré de surface habitable.

Lorsque l'agent immobilier a été désigné par mandat par le bailleur pour réaliser l’état des lieux, sa rémunération doit impérativement être inférieure ou égale à 3 € TTC par mètre carré de surface habitable (part locataire).
Le bailleur doit donc payer à minima la même somme que celle effectivement acquittée par le locataire.
Ces honoraires sont dus le jour de la signature du bail d’habitation, à l’exception des frais liés à l’état des lieux qui sont exigibles le jour de sa réalisation.
Les frais de recherche et de négociation incombent au bailleur.


Société d'Avocats Damy, Nice-2016