Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le 15 décembre 2004, le gérant de deux sociétés avait procédé, à son profit personnel, à la cession des parts sociales détenues par la première société dans le capital de la seconde, sans réunir d’assemblée générale et obtenir l’accord des autres porteurs de parts. Poursuivi du chef d’abus de biens sociaux, l’intéressé invoqua l’exception de prescription de l’action publique, arguant que plus de trois ans s’étaient écoulés entre la date de la cession litigieuse (le 15 déc. 2004) et celle de la réquisition aux fins d’enquête émanant du procureur de la République (le 20 déc. 2007).
La cour d’appel écarta toutefois cet argument au motif que la plainte de la société dépouillée, intervenue moins de trois ans après la date de la cession litigieuse – car datée du 4 décembre 2004 et reçue deux jours plus tard au parquet –, avait interrompu la prescription.

En cassant l’arrêt des juges du second degré, la haute cour confirme le fait que seuls les actes de poursuite et d’instruction sont interruptifs de prescription et exclut la plainte de cet ensemble.
On rappellera que les premiers sont habituellement définis comme tendant à la mise en mouvement de l’action publique et que les seconds ont pour objet de constater les infractions et d’en rechercher les auteurs (les citations directes, les réquisitoires introductifs ou encore les perquisitions en sont des illustrations).
Ainsi, le fait qu’une plainte avec constitution de partie civile interrompe la prescription de l’action publique ne doit pas surprendre, puisque, précisément, elle met en mouvement cette action.
À l’inverse, une simple plainte – comme celle de l’espèce – n’a pas cette incidence. Ne visant pas davantage à constater une infraction, elle n’interfère en conséquence aucunement sur le cours de la prescription. La jurisprudence a d’ailleurs déjà précisé qu’il en est ainsi même dans les matières où la plainte est la condition préalable et nécessaire de la mise en mouvement de l’action publique (Crim. 10 mai 1972, Bull. crim. n° 167).
Lès règles d'interruption de la prescription de l'action publique sont strictes et ne laissent pas de place à l'interprétation. Société d'Avocats DAMY, Nice-mise à jour 2016