Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

La technicité du régime de l'exécution des mandats d'arrêt européen continue d'alimenter la discussion jurisprudentielle (V. CJUE, 28 juin 2012, aff. C- 192/12. - Cass. crim., 8 août 2012, n° 12-84.760 : JurisData n° 2012-018805. - Cass. crim., 24 août 2012, n° 12-85.244 : JurisData n° 2012-018807).
Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE, dans un arrêt du 5 septembre 2012, est venue préciser qu'un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-exécution d'un mandat d'arrêt européen en vue de procéder à l'exécution sur son territoire d'une peine d'emprisonnement prononcée dans un autre État membre.
En l'espèce, les autorités judiciaires portugaises avaient émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre d'un ressortissant portugais, résidant - et socialement intégré - en France, en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée par une juridiction portugaise.
Invoquant le respect de son droit à la vie privée et familiale, ce ressortissant portugais demanda à la France de refuser sa remise aux autorités portugaises pour être incarcéré en France.
Sa demande se heurtait à l'article 695-24 du Code de procédure pénale qui réserve la faculté de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour un tel motif aux seuls nationaux.
La cour d'appel d'Amiens sursît à statuer pour demander à la CJUE de se prononcer sur la compatibilité de la réserve française au regard du principe de non-discrimination.

La CJUE précise que les États membres ne sauraient, sous peine de porter atteinte au principe de non-discrimination en raison de la nationalité, limiter la non-exécution du mandat pour le motif de respect de la vie privée aux seuls ressortissants nationaux, à l'exclusion absolue et automatique des ressortissants des autres États membres.

Société d'Avocats DAMY-procédure pénale-mise à jour 2016