Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le concubinage n'a pas de statut légal, mais est considéré comme une union de fait. C'est le cas lorsqu'il y a une vie commune, stable et continue. Les concubins n'ont pas les mêmes droits qu'un couple marié lorsqu'il s'agit d'impôt ou de succession. Mais l'autorité parentale est la même.

Le statut juridique
Le concubinage n'a pas de statut légal, c'est une union de fait. Celle-ci se caractérise par une vie commune, stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe. Le concubinage se prouve par tous moyens : factures, témoignages divers. Certaines mairies délivrent même des attestations de concubinage, même si elles n'ont aucune valeur juridique.

Les impôts
Le fait d'habiter ensemble ne prouve pas l'existence d'un foyer fiscal. Le concubin doit donc déclarer séparément ses revenus. La seule exception se fait pour l'impôt sur la fortune. Lorsqu'il y a une donation ou un leg, le bénéficiaire devra s'acquitter d'une taxe de 60 % de la valeur, ce qui est particulièrement élevé. Toutefois, les concubins ne sont pas taxés sur les plus-values immobilières en cas de cession d'une résidence commune.

La protection sociale
La concubine a les mêmes droits que l'épouse. Elle a droit aux mêmes prestations pour l'assurance maladie et l'assurance maternité. En revanche, elle ne bénéficie pas, tout comme son concubin, des allocations de veuvage ou d'une pension de réversion en cas de décès.

L'autorité parentale
Les enfants nés d'un concubinage sont considérés comme des enfants naturels. Ils ont les mêmes droits que les enfants nés d'un mariage, dits légitimes. Contrairement à un couple marié, il n'existe pas de présomption de paternité pour un couple en concubinage. Il faut donc déclarer son enfant auprès de la mairie pour obtenir une autorité parentale conjointe.

La succession
Le concubin ne peut pas hériter automatiquement de son conjoint contrairement à un couple marié. Le seul moyen de transmettre son patrimoine après son décès est donc d'établir une donation de son vivant ou d'établir un testament (voir paragraphe « les impôts »).

En cas de séparation
Les concubins n'ont droit ni à une prestation compensatoire, ni à des dommages et intérêts, quel que soit le motif de la rupture. Chacun conserve ses biens propres et a tout intérêt à conserver les factures ou les contrats de prêts .Concernant les enfants, les concubins ont les mêmes droits qu'un couple marié. En effet, c'est le juge des affaires familiales qui fixe la résidence de l'enfant. Le concubin qui n'a pas la garde devra verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Quels sont les droits du concubin? Mise à jour 2017.