Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Les parents d'élève ne le savent pas toujours mais ils peuvent contester certaines décisions du conseil de classe comme l'orientation ou le redoublement. De même, ils peuvent faire appel de la décision d'exclusion de leur enfant par le conseil de discipline.

Contester une décision d'orientation
Il est possible pour les parents d'élèves de contester une décision d'orientation si elle n'est pas conforme à leurs souhaits. Il faut immédiatement faire savoir au chef d'établissement que l'on n'est pas d'accord avec la décision d'orientation proposée par le conseil de classe. Le chef d'établissement peut prendre la décision de son choix et il n'est pas obligé de suivre l'avis du conseil de classe. Une fois que le chef d'établissement a rendu sa décision, si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez faire appel à une commission d'appel. La commission d'appel est présidée par l'inspecteur d'académie. La famille peut être assistée d'un avocat. Si l'appel est rejeté, il est possible de saisir le tribunal administratif.

Le redoublement
L'établissement scolaire ne peut pas imposer le redoublement pour les classes de 5e et de 1re. Par exemple, à la fin de la classe de 1re, le passage en classe de terminale est de droit. En fin de cycle (6e, 4e 3e, 2nde), lorsque les parents n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent exiger le redoublement de leur enfant pour la durée d'une seule année. Il faut demander un rendez-vous avec le chef d'établissement qui a le pouvoir de changer la décision du conseil de classe.

La convocation devant le conseil de discipline
L'élève ne peut pas être exclu définitivement d'un établissement scolaire public sans la décision du conseil de discipline. D'ailleurs, toute sanction d'exclusion supérieure à 8 jours ne peut être décidée que par le conseil de discipline. L'élève a le droit d'être assisté par une personne de son choix : un membre de la famille, un proche ou un avocat. Il est conseillé aux parents de prendre connaissance du dossier avant le conseil de discipline afin de savoir ce qui est reproché à son enfant et de voir les preuves figurant au dossier. Ils peuvent faire appel devant le recteur dans un délai de 8 jours à compter de la notification écrite de la décision du conseil de discipline. Si l'appel est rejeté, les parents peuvent saisir le tribunal administratif.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Quels sont les droits des parents d’élèves ? Mise à jour 2017