Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

En France, plus d'un foyer sur deux possède un animal domestique. La loi, qui protège les propriétaires, leur impose aussi un certain nombre d'obligations.

DROITS des propriétaires
Ils sont reconnus tant en droit civil que pénal. En droit pénal, le vol d'un animal domestique peut être puni par 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, un tiers qui causerait la mort de votre animal pourra devoir vous rembourser de sa valeur vénale mais aussi devoir vous verser une indemnisation pour le préjudice subi.

OBLIGATIONS des propriétaires
Les obligations incombent aux propriétaires mais aussi aux gardiens temporaires de l'animal. L'un et/ou l'autre seront civilement responsables pour les actes de l'animal, notamment envers les voisins. Il faut donc vérifier si votre assurance couvre les accidents que celui-ci pourrait causer. En outre, vous devez respecter les règles administratives : arrêtés municipaux interdisant l'accès aux plages, ramassage des déjections...

Chiens dangereux
Les chiens dangereux peuvent être inscrits sur deux listes réglementaires distinctes : chiens d'attaque dont on ne peut pas retracer l'origine et chiens de garde inscrits au LOF (Livre des Origines Français). La promenade muselée et en laisse est obligatoire. L'accès est restreint dans les lieux publics pour ces types d'animaux. Et leur possession est interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle ou curatelle, et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou faits de violence.

Les « N.A.C. »
Les « N.A.C. » désignent les nouveaux animaux de compagnie : rats, reptiles, furets... Il est facile d'acheter un « NAC » mais sa détention est réglementée. Vous allez devoir faire un stage, dont l'intensité varie en fonction de la dangerosité de l'animal, pour obtenir un certificat de détention délivré par la préfecture de police. Avant tout achat, il est conseillé de bien se renseigner et une visite chez le vétérinaire est fortement recommandée.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Quelle est la réglementation pour mon animal domestique ? Mise à jour 2017