Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

L'abandon du domicile conjugal est constaté uniquement pour un couple marié. En effet, le mariage implique un engagement de communauté de vie. L'abandon de domicile ne suffit pas pour justifier un divorce aux torts du conjoint mais peut en être un élément utile.

À partir de quand ?
Le mariage impose une communauté de vie entre les époux. L'abandon du domicile conjugal désigne le fait pour un époux de quitter le domicile sans en informer son conjoint. Seul un juge peut mettre fin à cette communauté de vie entre les époux lorsqu'il est saisi d'une requête en divorce ou en séparation de corps. L'abandon de domicile n'est pas un élément suffisant pour justifier un divorce aux torts du conjoint, mais il constitue la preuve d'un manquement à l'obligation de communauté de vie.

Comment le prouver ?
Une main courante déposée auprès d'un commissariat de police permet de faire constater le départ volontaire du conjoint. On peut y ajouter un constat d'huissier de justice dans le cas où l'époux ayant quitté le domicile viendrait à contester son départ.

Quelles en sont les conséquences ?
L'abandon du domicile conjugal n'est pas une condition nécessaire ou suffisante pour obtenir le divorce aux torts de l'époux « fautif ». Cependant, dans le cadre d'un divorce, il est important de faire constater cet abandon du domicile conjugal pour pouvoir demander des dommages et intérêts.

Y a-t-il des causes valables ?
En cas de violences conjugales, il ne peut pas être reproché à la victime de s'éloigner de son conjoint violent pour se protéger ou protéger ses enfants. Il faut alors déposer une main courante et faire constater ces violences par un certificat médical, idéalement auprès d'un institut médico-légal.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Quand y a-t-il abandon du domicile conjugal ? Mise à jour 2017.