Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

De la maternelle au lycée, l'absentéisme scolaire concerne en moyenne 7 % des élèves. Et dans les établissements d'enseignement professionnel, le chiffre atteint même 12,6 %. Si votre enfant n'est pas assidu à l'école, pouvez-vous être tenu comme responsable ? Que risquez-vous ?

La responsabilité parentale
Un parent peut être tenu responsable d'un défaut d'assiduité scolaire de son enfant. En effet, l'enfant a un droit à l'éducation auquel doit veiller ses parents. Cela rentre dans les devoirs de l'autorité parentale.

Des sanctions progressives
A partir de 3 demi-journées par mois manquées sans justification, les parents peuvent être convoqués par le Directeur de l'établissement. Puis à partir de 4 demi-journées par mois s'il n'y a pas d'amélioration, ils reçoivent alors un avertissement de l'inspection académique. Si les parents ne font rien, celui-ci avise aussi le Président du conseil général qui les convoquera pour leur proposer la signature d'un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat rappelle leurs obligations mais propose aussi un accompagnement en cas de difficultés. Si les parents refusent de le signer ou s'il y a réitération des faits, les allocations familiales peuvent être suspendues voire supprimées.
En revanche, un élève ne peut pas se voir infliger un zéro à un devoir qu'il aurait manqué lors d'une absence non justifiée. Le comportement de l'élève doit être distingué de son travail par ses professeurs.

Une sanction pénale
Dans les cas extrêmes, une sanction pénale peut également être infligée aux parents. En effet, ils peuvent être sanctionnés pour manquement à l'obligation d'assiduité scolaire. Le dossier est en fait transmis au Procureur de la République qui saisit ensuite le tribunal de police. Les parents sont convoqués pour être entendus lors d'une audience. S'ils sont déclarés coupables, ils doivent payer une amende qui peut aller jusqu'à 750 euros.
Les parents peuvent aussi, à un degré supérieur, être poursuivis au titre de la “mise en péril des mineurs”, qui vise également les atteintes graves à l'éducation des mineurs. L'article 227-17-1 du Code pénal prévoit que le fait pour les parents d'un enfant de ne pas l'avoir inscrit dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable en dépit d'un avertissement de l'inspecteur d'académie, est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 7.500 € d'amende.

Société d'Avocats DAMY, Nice, Mon enfant sèche l’école, puis-je être sanctionné ? Mise à jour 2017