Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Depuis 2010, les violences psychologiques dans le couple ont été reconnues comme un délit. Il est donc aujourd'hui possible d'agir si l'on estime être victime d'humiliations verbales répétées ou de manipulations.


De quoi s'agit-il ?
Les violences psychologiques ont été reconnues comme un délit en 2010 dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales. Ces violences sont traitées sur un plan légal comme des violences physiques. Elles se traduisent par un véritable phénomène d'emprise du conjoint sur la victime et d'une manipulation destructrice. Cela peut être des humiliations verbales, une volonté d'isolement social de la part du conjoint, l'empêchement de travailler... Cette dégradation des conditions de vie entraîne alors une altération de la santé physique ou mentale de la victime.

Comment les prouver ?
Il n'est pas facile de prouver les violences psychologiques car elles ont lieu dans l'intimité du foyer. De plus, le conjoint manipulateur offre bien souvent un tout autre visage en public et apparaît comme une personne bien sous tout rapport. Dans ce domaine, le principe de la liberté de la preuve domine et la victime peut rapporter la preuve des violences de différentes manières : certificat médical, témoignages, SMS... Ces preuves doivent être obtenues loyalement, c'est-à-dire sans fraude ni violence : par exemple, une preuve rapportée suite à une fouille dans la boîte e-mails du conjoint n'est pas recevable.

La marche à suivre
Il faut d'abord déposer plainte pour violences psychologiques. La loi a instauré un système de guichet unique et même s'il n'est pas territorialement compétent, le commissariat doit enregistrer la plainte. La victime peut demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Cette ordonnance est prise pour une durée maximale de quatre mois renouvelables. Le conjoint peut alors être forcé de quitter le domicile conjugal ou ne pas avoir le droit de s'approcher de la victime.

Que risque mon conjoint ?
Le conjoint peut être poursuivi par le tribunal correctionnel. Il risque de 3 à 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d'amende. Le montant est calculé selon l'incapacité temporaire de travail (ITT) de la victime, c'est-à-dire le nombre de jours de travail non effectués à cause des violences du conjoint. Même s'ils sont séparés, l'ex-conjoint ou ancien concubin peut être également poursuivi.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Mon conjoint fait preuve de violences psychologiques; Mise à jour 2017