Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Des parents risquent-ils des sanctions s'ils donnent une fessée à leur enfant? Que dit la loi?

En principe, non
La fessée pourrait être assimilée à une violence, et les violences sont sanctionnées dans le Code pénal. La peine prévue est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour violences sur mineurs de moins de 15 ans. En fait, la loi n'interdit pas expressément la fessée en tant que telle, mais ne l'autorise pas non plus. Il y a un vrai vide juridique. En réalité, la fessée est tolérée dans le cadre familial.

Les cas condamnés par les tribunaux
Des affaires liées à la fessée ont déjà été jugées par les tribunaux. Les tribunaux correctionnels statuent au cas par cas selon une appréciation souveraine. Il est arrivé qu'un tribunal correctionnel condamne une mère à une peine de 6 mois avec sursis pour une gifle, et qu'un autre tribunal relaxe un père pour une fessée particulièrement violente.
La Cour de cassation reconnaît, quant à elle, un droit de correction légitime en famille. Par exemple, la Cour de cassation a reconnu dans un arrêt que des claques données par une baby-sitter à un bébé n'étaient pas un délit. À ce jour, dans 27 pays européens sur 47, la fessée est formellement interdite et condamnée par les tribunaux.

Pas de fessée à l'école
Les châtiments corporels, dont la fessée, sont interdits dans les écoles en France depuis 1887. Une circulaire de l'Éducation Nationale de 1991, confirmant des précédentes circulaires, rappelle cette interdiction. Les enseignants peuvent donc être poursuivis pour violences et condamnés à des sanctions pénales. Ils encourent aussi des sanctions disciplinaires : mutation, suspension, mise à pied... La Convention internationale des droits de l'enfant de 1990 précise d'ailleurs que la discipline scolaire doit respecter la dignité de l'enfant. Très récemment, un tribunal correctionnel a condamné un enseignant à une peine d'amende de 500 euros pour avoir giflé un élève qui l'avait insulté.

NB :
L'article 222 de la loi Egalité et citoyenneté, adoptée le 23 novembre 2016, porte sur la question de l'autorité parentale, et plus précisément sur la façon dont elle est définie dans l'article 371-1 du Code civil. Voici la modification prévue par rapport à la formulation initiale de cet article : "[L'autorité parentale] appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles."
En décembre 2016, après l'adoption de la loi, l'avocate en droit de la famille Myriam Mouchi estimait que cette mesure avait "surtout une portée symbolique et morale". Quels changements l'article allait-il entraîner ? Le texte serait "lu par le maire lors des célébrations des mariages" et "porté aux livrets de famille"?
Il s'agissait également d'une forme de réponse au Conseil de l'Europe et à l'ONU, qui reprochaient à la France de n'avoir pas interdit clairement toute forme de châtiment corporel envers les enfants.
Dans sa décision publiée jeudi 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 222 de la loi Egalité et citoyenneté "ne [présente] pas de lien, même indirect," avec le contenu initial de la loi. Or, toute disposition ajoutée à un projet de loi doit porter sur un sujet déjà inclus dans le texte. Les Sages ont donc pointé un "hors-sujet" et considéré que l'article 222 avait été adopté "selon une procédure contraire à la Constitution". Résultat : les modifications prévues par cet article "sont donc contraires" à la Constitution.
La question reste donc entière puisque les membres du Conseil constitutionnel ne se sont pas prononcés sur le fond, c'est-à-dire sur la question des violences corporelles infligées aux enfants par leurs parents. Ils se sont contentés d'examiner la forme du texte de loi et ont repéré cet écart commis par les parlementaires.


Société d'Avocats DAMY, Nice, La fessée est-elle interdite? Mise à jour 2017.