Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Il y a des noms difficiles à porter... pour autant, en changer n'est pas chose aisée. Quelles que soient vos raisons, vous devrez argumenter !

MINEUR OU MAJEUR?
Pour pouvoir faire la demande de changement de nom, il faut être majeur et de nationalité française. Lorsque la demande concerne un enfant mineur, elle doit être présentée par les deux parents, ou par l'un des deux avec le consentement écrit de l'autre. En cas de désaccord, ou si un seul parent exerce l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire avant le dépôt du dossier. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit lui aussi donner son consentement.

COMMENT MOTIVER MA DEMANDE?
Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. Cet intérêt légitime peut résider dans le caractère difficile à porter du nom : consonance ridicule ou péjorative, nom assimilé à une déconsidération historique ou lié à une condamnation pénale. Il peut aussi découler de la volonté de changer un nom d'origine étrangère, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française. Ou bien encore de la volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction.

QUELLE PROCÉDURE À SUIVRE?
Cette procédure nécessite une publication au Journal officiel et une dans un journal d'annonces légales de son arrondissement. Il faut ensuite déposer au garde des Sceaux, ministre de la Justice, une requête datée et signée dans laquelle sont exposés le ou les motifs de sa demande, et accompagnée des publications et des pièces d'état civil ainsi que des consentements.

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS?
On dispose de deux mois pour demander au garde des Sceaux de réexaminer sa requête, si possible avec de nouveaux éléments. Un recours peut également être intenté pour excès de pouvoir devant un tribunal administratif.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Je veux changer de nom. Mise à jour 2017.