Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Un couple homosexuel peut-il adopter un enfant en France ? Ou recourir à la procréation médicalement assistée ? Qu’en est-il de l’autorité parentale?

L'autorité parentale.
Dans le cas d'un enfant biologique, le couple peut demander conjointement une « délégation partage de l'autorité parentale ». Ils devront alors démontrer l'intérêt que cette démarche est profitable à l'enfant.

L'adoption.
Dans les textes, le compagnon ou la compagne du parent biologique peut déposer une demande d'adoption simple de l'enfant. Mais en pratique, cette option n'est pas acceptée par la Cour de cassation car elle entraine le transfert total de l'autorité parentale à l'adoptant.

Si le couple veut adopter un enfant non biologique, sa requête ne devra être présentée que par l'un des membres du couple. Cette demande ne pourra lui être refusée au motif de son orientation sexuelle. Si le dossier aboutit il pourra adopter l'enfant, mais la filiation ne sera établie qu'à son égard.

La procréation médicalement assistée.
En France, une femme seule ou un couple de femmes ne peuvent pas y avoir accès. Elles devront se rendre en Belgique, aux Pays Bas, en Espagne ou au Royaume-Uni recourir à une fécondation in vitro. A leur retour, la filiation ne sera établie qu'à l'égard de la mère biologique.

NB. : En France un couple gay ne peut pas avoir recours à une mère porteuse. Cette technique est illégale dans notre pays mais faisable dans d'autres pays comme aux Etats-Unis par exemple où le recours à une mère porteuse est légal. Ce processus doit être juridiquement très encadré pour éviter tout conflit après la naissance de l'enfant entre le couple et la mère porteuse.

Société d'Avocats DAMY, Nice, Homoparentalité, où en est la loi ? Mise à jour 2017