Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Toute personne majeure peut décider de disparaître sans donner de nouvelles à ses proches. Dans quels cas engager des recherches? Quelles seront les procédures à suivre?

A-t-on le droit de disparaître ?
Une personne majeure peut toujours décider de changer de domicile et de rompre tout contact avec sa famille. On ne peut d'ailleurs donner l'adresse d'un majeur qu'avec son consentement formel. Cette règle s'accorde avec le principe fondamental de la liberté d'aller et venir.

Dans quels cas engager des recherches ?
Il existe trois cas dans lesquels on peut engager des recherches à la suite de la disparition d'une personne majeure.
- Premier cas : lorsque les circonstances laissent présumer que la disparition résulte d'un crime ou d'un délit.
- Deuxième cas : la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect, eu égard aux circonstances, à l'âge ou à l'état de santé du disparu.
- Enfin, troisième cas : la personne disparaît sans raison apparente, à la surprise de tous.

Quelles procédures suivre ?
Les proches et la famille doivent faire une déclaration de disparition auprès d'un service de police ou de la gendarmerie. Des recherches se feront au niveau régional puis national pendant un an et la personne sera inscrite au fichier des personnes recherchées pendant un an.

Si la personne est retrouvée ?
Si la personne est retrouvée décédée, la personne ayant notifié la disparition en est avisée. Lui sont communiqués la date et le lieu du décès. Si la personne est retrouvée en vie, elle est avertie par procès-verbal que, sauf opposition de sa part, l'adresse de son domicile sera communiquée au déclarant. L'adresse doit être communiquée dans les meilleurs délais. Si elle s'y oppose, ce refus doit être enregistré par un officier de police judiciaire.

Si la personne n'est pas retrouvée ?
Au-delà d'un délai de 6 mois à compter des recherches effectuées au plan national, un « certificat de vaines recherches » peut être délivré par le service ayant recueilli la déclaration de disparition. Ce document n'a aucune valeur en soi. Il sera néanmoins utile dans le cadre de certaines procédures (divorce, succession...). Il peut être apprécié par les tribunaux comme un élément établissant la présomption d'absence et n'empêche pas la continuation des recherches.

Quel statut prend la personne disparue ?
Lorsque la personne a disparu dans des circonstances inquiétantes, la famille peut saisir le tribunal de grande instance pour faire acter du décès de la personne disparue. Dans ce cas, sa succession sera ouverte et son mariage dissous. Si la personne revient, elle pourra demander l'annulation de ce jugement.
Si la personne a disparu dans des conditions incertaines et/ou curieuses, la famille pourra saisir le juge des tutelles pour ouvrir une présomption d'absence. La personne sera alors considérée comme vivante pour une période de dix ans et ses biens et son patrimoine seront gérés par un administrateur (qui peut être un membre de sa famille). Si au bout de dix ans, la personne n'est pas réapparue, il peut y avoir une déclaration d'absence. Cette déclaration aura tous les effets d'une déclaration de décès (succession ouverte, mariage dissous). Si la personne réapparaît, elle pourra demander l'annulation de ce jugement. Elle devra prouver son identité et rétablir son état civil qui sera celui d'une personne décédée.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Disparition d’une personne majeure, que faire ? Mise à jour 2017