Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Un mineur âgé de 16 ans révolus peut faire une demande d'émancipation. Il ne peut faire cette demande seul, et la requête doit être présentée par un ou ses deux parents. Le mineur émancipé est alors capable de tous les actes de la vie civile, sans avoir besoin de l'autorisation parentale. Cependant, il n'a pas le droit de se marier, ni de voter avant l'âge de 18 ans.

S'émanciper : qu'est-ce que cela implique?
Un mineur peut être émancipé à partir de l'âge de 16 ans, sur décision du juge aux affaires familiales. Un mineur émancipé n'est plus sous l'autorité de ses parents et peut accomplir tous les actes de la vie civile. Il peut également être émancipé de plein droit par le mariage mais, en pratique, un mineur ne peut se marier, sauf si le procureur de la République lui a accordé une dispense d'âge et qu'il obtient le consentement de ses parents.

Qui peut demander l'émancipation?
Le mineur ne peut faire seul une demande d'émancipation. Elle doit être présentée par l'un ou par les deux parents. Si le mineur fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, il faut obtenir, au préalable, l'autorisation du juge des enfants. Si les parents du mineur sont décédés, c'est le conseil de famille qui fait la demande.

Quelle est la procédure?
Une demande écrite doit être adressée au juge aux affaires familiales du lieu de résidence du mineur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge convoque ensuite le mineur et les deux parents pour les entendre. Il doit veiller à ce que la demande ne soit pas une volonté des parents de se décharger de leurs responsabilités. Le juge prononce l'émancipation s'il y a des justes motifs : c'est le cas, par exemple, si le mineur est financièrement indépendant et ne réside plus chez ses parents. Par ailleurs, il est possible de faire appel de sa décision.

Quels sont les effets de l'émancipation?
Le mineur émancipé peut accomplir comme un majeur tous les actes de la vie civile. Il peut, par exemple, conclure un contrat de vente ou un contrat de travail. Cependant, il ne peut pas se marier, se pacser ou voter avant l'âge de 18 ans. Comme l'émancipation met fin à l'autorité parentale, le mineur peut donc prendre seul des décisions le concernant. Les parents ne sont plus responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant émancipé. Cependant, ils sont toujours tenus d'une obligation alimentaire envers leur enfant.


Sociétéd'Avocats DAMY, Nice, Dans quelles situations un mineur peut-il être émancipé ? Mise à jour 2017