Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

La mesure de protection des majeurs concerne les personnes souffrant d'une altération de leurs facultés physiques ou mentales suffisamment grave pour les empêcher d'exprimer leur consentement. C'est le juge des tutelles qui décide de la mesure appropriée.

Qui est concerné ?
L'ouverture d'une mesure de protection concerne une personne majeure qui subit une altération de ses capacités physiques ou mentales l'empêchant d'exprimer pleinement sa volonté.

Qui peut la demander ?
Cette demande de protection peut être sollicitée par la personne elle-même. Elle peut aussi venir du conjoint (époux, partenaire pacsé ou concubin vivant sous le même toit), ou de toute personne intéressée : membres de la famille, voisin, notaire... Le procureur de la République peut également formuler cette demande d'office, ou sur signalement d'un tiers : médecin, travailleur social...

Comment la demander ?
La demande d'ouverture d'une mesure de protection se fait sous forme de requête. Le demandeur retire un dossier auprès du greffe des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne à protéger, et le greffe lui remet la liste des médecins experts établie par le procureur de la République. Toute demande doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical qui détermine le degré d'altération des facultés mentales ou physiques.

L'audition
Après réception du dossier, le juge des tutelles auditionne la personne à protéger et le ou les demandeur(s). L'audition se déroule dans le cabinet du juge ou au domicile de la personne à protéger si celle-ci ne peut pas se déplacer. Lorsque l'audition de la personne à protéger est impossible, le juge des tutelles sera encore plus attentif à l'opinion de l'entourage.

La décision du juge des tutelles
L'audition permet au juge des tutelles de déterminer de quelle mesure de protection la personne a besoin. Cela peut être une protection par désignation d'un tuteur à la personne, une protection de ses biens par une curatelle, ou les deux en même temps. La curatelle est choisie lorsque la personne n'a besoin que d'une simple assistance, et la tutelle lorsqu'il est nécessaire qu'elle soit représentée dans les actes de la vie civile. La mesure de protection ne peut excéder 5 ans et peut-être levée si une amélioration de l'état de santé est prouvée par un certificat médical.

L'exercice de la mesure de protection
Le juge des tutelles détermine qui exerce la mesure. Le mandataire peut être l'aidant désigné par la personne elle-même, un membre de sa famille ou de son environnement social. Il s'agit en fait des mêmes personnes que celles sollicitant la mesure de protection. À défaut, un mandataire professionnel est désigné. Le juge peut choisir plusieurs mandataires : un mandataire pour exercer la protection de la personne et un autre mandataire pour assurer la gestion et l'administration de ses biens et de ses ressources.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Comment demander la protection d’une personne majeure ?Mise à jour 2017