Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Suite à plusieurs agressions mettant en cause des chiens dits « dangereux », les juridictions ont statué. Quels sont les chiens visés ? Et quelles sont les obligations pour leurs maîtres ?

Les « catégories » de chiens
Depuis la loi du 6 janvier 1999, on a créé deux catégories de chiens. Les chiens de la première catégorie sont ceux qui ne sont pas inscrits au Livre des origines français (L.O.F) et qui sont assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux races American Staffordshire Terrier (appelées communément « pitbulls »), Mastiff (dits « Boerbulls »), et Tosa. Vous retrouverez la liste complète des chiens appartenant à ces deux catégories dans l'arrêté du 27 avril 1999. Il est important d'y lire les mensurations auxquelles l'animal doit correspondre.

Qui peut les détenir ?
Un particulier n'a pas le droit d'acquérir, de céder ou d'importer un chien de la première catégorie. Il est interdit à certaines personnes de détenir un chien appartenant aux deux catégories : personnes âgées de moins de 18 ans, majeurs sous tutelle (sauf dérogation), personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, ressortissants étrangers dans un même cas, et personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un animal a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Quelles sont les obligations des maîtres ?
Depuis la loi du 20 juin 2008, on ne fait plus de déclaration en mairie. Désormais, il faut obtenir un permis de détention auprès du maire de la commune où réside le propriétaire de l'animal. Pour avoir ce permis, il faut suivre une formation de 7 heures, obtenir une attestation d'aptitude et faire faire une évaluation comportementale de l'animal auprès d'un vétérinaire agréé.
Par ailleurs, il faut fournir les pièces habituelles, c'est-à-dire les éléments d'identification de l'animal, la vaccination antirabique et l'assurance responsabilité civile en cours de validité. Pour les chiens de la première catégorie, il faut également un certificat de stérilisation. Le défaut de stérilisation d'un chien de la première catégorie est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Le tribunal peut également confisquer l'animal et interdire pendant 5 ans la détention d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie.

Que risque un propriétaire sans permis ?
Le défaut de permis de détention est puni d'une contravention de la 4e classe, c'est-à-dire de 750 euros au maximum. Si, après une mise en demeure, l'infraction subsiste, sur le plan administratif, le chien risque d'être placé dans une fourrière, et on peut procéder à son euthanasie. Sur le plan pénal, la sanction est de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal, et interdire au prévenu, à titre définitif ou non, de détenir un animal.

Quels sont les lieux interdits ?
Tout dépend de la catégorie du chien. Pour les chiens de la première catégorie, ce sont tous les lieux publics, exceptée la voie publique. Et pour les chiens de la seconde catégorie, il n'y a pas d'interdiction. Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Chiens dangereux, que dit la loi ? Mise à jour 2017