Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


Le comité d’entreprise par l’intermédiaire duquel a été souscrit un voyage auprès d’un voyagiste n’est pas lui-même un agent de voyages. Il n’est donc pas tenu aux mêmes obligations que celui-ci. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 février 2013.

Un salarié avait souscrit auprès de son comité d’entreprise un voyage en Amérique du sud comportant notamment la visite d’un site réputé. Ayant appris que le site avait été fermé à la suite de pluies diluviennes, il avait annulé son voyage et exigé du comité d’entreprise le remboursement de l’acompte versé.

Le juge de proximité avait condamné le comité d’entreprise à rembourser au salarié l’acompte versé au motif qu’il ne l’avait pas informé par écrit de la fermeture du site et de la possibilité de renoncer au voyage.

L’arrêt a été cassé par la Cour, selon laquelle le comité d’entreprise n’étant pas organisateur du voyage, il ne pouvait pas être considéré comme un agent de voyages mais seulement comme un simple intermédiaire.

Pour rappel : le code du tourisme fait obligation au vendeur ou à l’organisateur de voyages d’alerter le plus rapidement possible l’acheteur si un évènement imprévu vient, avant le départ, remettre en cause un élément essentiel du voyage. Il doit aussi l’informer de sa faculté soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée. S’il choisit de résilier le contrat, l’acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes versées.

Société d'Avocats DAMY