Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Une étape décisive vient d’être franchie dans l’élaboration d’un cadre juridique permettant le regroupement de professionnels du chiffre et du droit, dans l’objectif d’offrir à la clientèle qui le désire un « guichet unique » pour le traitement de ses besoins juridiques et comptables.
Le décret n°2014-354 du 19 mars 2014 revêt en effet une portée symbolique, en ce qu’il vient parachever, en rendant effective la possibilité de procéder à la création de Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles, un processus d’évolution de notre droit initié en 2001, mais débattu dès l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
En d’autres termes, le pas de « l’interprofessionnalité capitalistique » est désormais franchi. Avocats, notaires, huissiers de justice, experts-comptables, commissaires-priseurs judiciaires, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle peuvent désormais se regrouper dans la perspective d’élaborer des projets financiers et d’investissements communs, tout en conservant l’autonomie qui est traditionnellement la leur dans l’exercice de leur profession.
Sur le plan technique, l’article 32-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 et ses dispositions d’application permettront la création de holdings, susceptibles de revêtir la forme d’une SARL, d’une SA, d’une SAS ou d’une SCA, qui détiendront simultanément des parts ou actions de SEL ou de sociétés commerciales de droit commun de l’une des sept professions susmentionnées.
Attendue depuis maintenant plusieurs années, l’interprofessionnalité constitue le reflet de besoins exprimés aussi bien par les professionnels que par leur clientèle.
Les premiers, tout d’abord, seront aptes « à investir en commun pour agir en commun », selon les termes d’Edouard de Lamaze, en procédant à la communication et au partage des informations recueillies par l’ensemble des professions liées, et en mutualisant un certain nombre de services nécessaires à l’exercice de leurs activités, tels que notamment les activités de secrétariat et de veille législative et réglementaire.
Les seconds, ensuite, seront à même de bénéficier de toutes les vertus que le recours aux services d’une équipe pluridisciplinaire peut procurer dès lors qu’il est question d’accomplir une opération patrimoniale d’envergure, telle que notamment une transmission, une restructuration ou encore une sauvegarde d’entreprise.
Perçue comme un instrument de « conquête et d’efficacité », une telle innovation accroît en outre la capacité des professionnels français concernés à faire face à une concurrence étrangère redoutable, dont la tête de file est constituée de structures anglo-saxonnes colossales ayant fait de la pluridisciplinarité le premier de leur atout il y a déjà plusieurs années.
Si l’entrée en vigueur d’un tel texte mérite donc, tel que vous l’aurez compris, d’être saluée, il convient toutefois de noter que le caractère purement capitalistique de l’interprofessionnalité ainsi instaurée laisse subsister certaines barrières, puisque chaque profession conservera par principe sa pleine autonomie et continuera d’être soumise à ses propres règles déontologiques, de sorte que subsistera nécessairement un écart avec les méthodes de travail anglo-saxonnes.
Si une telle nuance n’est pas regrettable en elle-même, certains professionnels appellent cependant déjà de leurs vœux à la mise en place d’une interprofessionnalité d’ensemble qui prendrait corps dès la formation des futurs professionnels du chiffre et du droit, et qui se prolongerait tout au long de leur carrière.