Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


Il est interdit de fumer sur les terrasses de café closes à la fois sur les côtés, la façade et la couverture ou toiture, même si une aération partielle a été prévue. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2013.

Les faits étaient les suivants. Une association de défense des non fumeurs reprochait à la société exploitant un café restaurant, de ne pas respecter l’interdiction de fumer sur la terrasse en façade de l’établissement, laquelle était couverte et protégée par des bâches.

La cour d’appel avait rejeté la demande de l’association au motif que l’existence d’un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permettait pas de dire que la façade était fermée, même si elle n’était pas complètement ouverte.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui a cassé la décision. Selon la Cour, pour pouvoir être considérée comme ouverte, une telle terrasse ne doit avoir ni toit ni auvent, ou bien si elle a un toit ou auvent, elle doit alors être intégralement ouverte en façade frontale.

Par ailleurs, une circulaire du ministère de la santé précise que la terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement et ne pas constituer un simple prolongement de celui-ci, dont aucune cloison ne la séparerait.

Société d'Avocats DAMY