Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à propos d’une vente de voiture d’occasion assortie d’une garantie contractuelle par le vendeur. L’acheteur ayant revendu à son tour la voiture, le nouvel acquéreur, suite à une panne, invoquait la garantie accordée par le premier vendeur. Ce dernier refusait sa garantie au motif qu’il l’avait consentie à son client et à lui seul.

Pour la Cour de cassation, au contraire, le sous-acquéreur bénéficie de tous les droits et actions attachés au bien. De la sorte, il peut se prévaloir de la garantie contractuelle consentie par le vendeur initial, au même titre que le premier acquéreur.

Il arrive d’ailleurs que la transmissibilité de cette garantie contractuelle soit utilisée comme argument de vente, surtout lorsque la garantie offerte est de longue durée.

Société d'Avocats DAMY