Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law



Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes par l'assemblée nationale.

Diverses dispositions sont prévues, notamment :

- Le remplacement de l'expression « en bon père de famille » par « raisonnablement »,

- La suppression de l'expression « état de détresse » en matière d'IVG au profit de celle « qui ne veut pas poursuivre sa grossesse »,

- Les 2 nouveaux alinéas de l'article L.2214-7 du code du travail mettent en place un dispositif visant à assurer une égalité salariale réelle au niveau des branches,

- Le nouvel article L.1225-48 du code du travail allonge le congé parentale d'éducation, en cas de naissance d'au moins 3 enfants, au plus tard au 6ème anniversaire des enfants,

- Le nouvel article L.1225-16 du code du travail permet au conjoint salarié de la femme enceinte (ou à la personne salariée liée a celle-ci par un PACS ou vivant maritalement avec elle) de bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse,

- Extension du congé de 4 jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage, au salarié qui conclut un PACS.


Société d'avocats DAMY - 2014 - ACUALITE EN DROIT DE LA FAMILLE