Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


En principe, un ex-époux peut, à tout moment, obtenir du juge que la prestation compensatoire qu’il verse sous forme de rente soit remplacée par le versement d’un capital.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d’appel avait refusé la demande de conversion de la rente aux motifs que les situations respectives des époux n’avaient pas subi de modification depuis le divorce et que la sécurité représentée par la rente constituait un avantage par rapport aux aléas du placement d’un capital.

Pour la Cour de cassation, il doit être fait droit à la demande de conversion de la rente en capital dès lors que le débiteur justifie être en mesure de régler le capital et que l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire n’y fait pas obstacle.

Rappelons que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité entre les niveaux de vie des époux après le divorce. Elle est versée sous forme d’un capital payable en une seule fois ou de façon échelonnée et exceptionnellement sous la forme d’une rente à temps ou viagère.

Société d'Avocats DAMY