Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

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Le 17 août dernier, le président du Conseil national des barreaux a écrit à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, pour lui demander de bien vouloir étendre aux avocats la procédure de vérification des données à caractères personnelles fournies à l'usager.

Inscrite dans les articles 13-2 et 13-3 du décret du 3 août 1962, cette procédure permet notamment aux notaires de recourir directement aux services des officiers de l'état civil pour vérifier les informations fournies par leurs clients. Dans un courrier daté du 20 juillet dernier, la garde des Sceaux a estimé qu'il n'était pas opportun d'étendre cette facilité aux avocats pour qu'ils remplissent leur devoir de vigilance.

Christian Charrière-Bournazel vient donc de lui demander de réviser sa position, et ce, afin de "permettre le développement de l'acte d'avocat et sa sécurité". "Il me serait difficile d'admettre que soit maintenue une position de refus catégorique qui limiterait la force probante de l'acte d'avocat et placerait ma profession en situation d'infériorité par rapport à d'autres professions du droit", a-t-il estimé.

Société d'Avocats DAMY