Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Clause de restitution. Lorsque le salarié dispose d'un véhicule de fonction à usage professionnel et personnel, il le conserve pendant toute la durée du préavis, même s'il est dispensé d'effectuer ce préavis (cass. soc. 8 mars 2000, n° 99-43091, BC V n° 92). Dans cette affaire, l'employeur avait cru pouvoir faire échec à cette règle grâce au contrat de travail. Une clause prévoyait en effet que, en cas de dispense de préavis, le salarié devait restituer sa voiture de fonction dès la notification de la rupture. Clause sans effet. Or, pour la Cour de cassation, peu importe ce que prévoit le contrat de travail : la dispense de préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait continué à travailler. Dans cette affaire, l'employeur a donc dû indemniser le salarié pour l'avoir indûment privé de son véhicule de fonction pendant la période de préavis. Il convient de rappeler que cette solution vaut pour un véhicule de fonction à usage professionnel et personnel. Si la voiture est à usage exclusivement professionnel, l'employeur peut en exiger la restitution dès le moment où le salarié dispensé de préavis cesse ses fonctions (cass. soc. 17 décembre 1987, n° 85-41350 D). Avocat Grégory DAMY Nice droit du travail