Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Un salarié ne peut pas cumuler un avantage prévu par la convention collective et un avantage du même ordre prévu par son contrat de travail. L’avantage ne doit lui être accordé qu’une fois, dans sa forme la plus favorable. Ce principe de non-cumul s’applique uniquement pour des avantages ayant le même objet ou la même cause. Avocat Grégory DAMY droit du travail, Nice