Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnels. L’employeur est en droit de les ouvrir en l’absence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Pour autant, le règlement intérieur peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur, en le soumettant à d’autres conditions. Dans cette affaire, par exemple, le règlement intérieur imposait la présence du salarié pour accéder à sa messagerie professionnelle sans établir de distinction entre mails personnels et professionnels, ce que l’employeur n’a pas respecté. Si l’employeur passe outre ces dispositions plus restrictives ; comme c’était le cas ici, les informations recueillies ne peuvent pas servir à prouver une faute du salarié. Le licenciement de ce salarié est alors sans cause réelle et sérieuse. Avocat Grégory DAMY Nice droit du travail