Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Dès lors que des salariés travaillent illicitement le dimanche et que deux sociétés exercent une activité similaire à proximité d’une troisième, cette dernière a un intérêt légitime à faire cesser cette situation.
En effet, la rupture d’égalité entre celles-ci engendre un préjudice.
Toutefois, en matière de commerce, il convient au préalable d’examiner la nature des produits vendus afin que la demande soit recevable.

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Cabinet de maître DAMY, Avocat au barreau de Nice.