Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


La loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010) a transféré à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail.
La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l'effort réalisé par l'employeur pour l'adaptation du poste de travail, par l'attribution d'une minoration de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi. Dans le cadre de ce transfert à droit constant, il s'est avéré nécessaire de mettre à jour les dispositions réglementaires du code du travail pour y remplacer les références au représentant de l'État (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) autrefois compétent en la matière par une référence au délégué régional de l'AGEFIPH.
Le décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012, publié au Journal officiel du 21 juillet, procède à ce toilettage. Par ailleurs, Le texte dresse la liste des pièces à joindre au dossier pour permettre une évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d'aménagement du poste de travail ou de l'environnement du bénéficiaire.

Maître Gregory Damy, Nice Cote d'azur.