Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

François Hollande promet l'égalité salariale entre hommes et femmes. A cet effet, le sénat a adopté le 16 Février 2012 en première lecture la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Ce texte impose aux entreprises la signature d’un accord sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Des sanctions seront imposées aux entreprises qui n’auraient pas signé cet accord : suppression de certaines réductions de cotisations sociales et de certaines réductions d’impôts. Le texte prévoit également une majoration de 10% des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés parmi lesquels plus de 25% sont à temps partiel.

Depuis le 1er Janvier dernier, la loi imposait déjà aux entreprises d’au moins 50 salariés d’élaborer chaque année un plan d’action pour assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. D’autres dispositions avaient été mise en oeuvre auparavant : loi Roudy sur l’égalité professionnelle (1983), loi sur l’égalité salarié (2006), loi portant réforme des retraites (2010) ou bien encore la loi sur la composition des conseils d’administration (2011). Toutefois, selon l’INSEE, « les salaires des femmes sont actuellement inférieurs de 20% à ceux des hommes dans le privé et d’environ 15% dans le public ».
Le code du travail impose pourtant à tous les employeurs, sans aucune exception, d’ assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes qui effectuent un même travail ou une tâche de valeur égale (Code du travail. Art L3221-2). Ce sont les travaux qui exigent de la part des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charges physique ou nerveuse (C. Trav. art L.3221-4).
La Cour de cassation a été très claire : l’égalité salariale doit s’appliquer dès lors que les fonctions respectives relèvent d’un même niveau : hiérarchique, de classification et de responsabilité et ont une importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise (Cass.Soc. 6 Juillet 210, n°09-40021). Concernant, le congé maternité, les salariées qui ont pris un congé de maternité ou d’adoption ont la garantie de bénéficier, à leur retour dans l’entreprise, des mêmes augmentations salariales que celles accordées à leur collègues durant leur absence. Le congé maternité ne doit pas avoir d’incidence sur les perspectives professionnelles de la salariée. Un décret du 7 Juillet 2011, entré en vigueur le 1er Janvier 2012 prévoit bien des sanctions en cas de non-respect du principe d’égalité salariale.
Plus récemment encore, la loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les hommes et les femmes vise à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité. Elle permet aussi de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, grâce au renforcement de l'ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement. Avocat Grégory DAMY droit du travail, égalité salariale, 2016.