Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


Pas de répit pour Pôle emploi. Déjà condamné pour "manquement à l'obligation d'information complète des demandeurs d'emploi" en mars dernier, celui-ci se voit désormais reprocher par un chômeur de ne pas suffisamment l'aider, violant par là-même son obligation d'accompagnement et de suivi. Dès lors, ce demandeur d'emploi doit non seulement être mieux suivi, une simple communication de brochures et de prospectus ne pouvant suffire à une bonne information, mais également bénéficier de rendez-vous, en conséquence, et se voir proposer des offres d'emploi.
Tenu par un nouveau plan stratégique, Pôle emploi ne peut malheureusement pas satisfaire à ses obligations de service public tout en abaissant la charge moyenne par conseiller. Les emplois perdus du pôle frais du groupe Doux attestent tristement de l'explosion du chômage, de sommets rarement atteints, et d'une facture sociale très lourde. Le nombre de demandeurs d'emploi sans activité a dépassé la barre des 3 millions.
Ainsi, le tribunal administratif de Paris a ordonné à Pôle emploi de respecter ses obligations envers ce chômeur de 54 ans, "de le recevoir dans les huit jours, de mettre à jour son projet personnalisé d'accès à l'emploi, de le rencontrer de manière régulière dans le respect des directives de fonctionnement fixées par cette institution en lui proposant toute offre, toute formation utile ou toute reconversion". Le droit d'accès à l'emploi est une liberté fondamentale ne pouvant être violée et ce, malgré l'insuffisance de moyens.
Cet arrêt du 12 septembre 2012 fera certainement jurisprudence et ne peut que réconforter, à tout le moins, nos futurs chômeurs qui se voient désormais reconnaître leurs droits.

Société d'Avocats DAMY