Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le refus par une salariée en arrêt de travail de ses futures conditions de travail ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté.

Une salariée, employée à temps partiel, et se trouvant en arrêt de travail pour maladie, a refusé les nouvelles conditions de travail que voulait lui imposer son employeur à l’issue de l’arrêt maladie. Ce dernier l’a licenciée pour faute grave, en invoquant le caractère injustifié de son refus.

Si les juges du fond ont validé la décision de l’employeur, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. En effet, la Haute juridiction considère que la simple annonce par la salariée, pendant la suspension du contrat de travail, d’un refus de ses conditions futures de travail lors de sa reprise, ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté.

Grégory DAMY Nice avocat