Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


Par Grégory DAMY
spécialiste en droit du travail et plus particulièrement en procédures de licenciement
04.92.15.05.05.



L’obligation de reclassement est considérée par la jurisprudence comme une véritable condition du licenciement pour motif économique. En d’autres termes, quel que soit le bien fondé du motif économique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement.
La cour rappelle dans ses différents arrêts que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 2 mai 2001, n° 98-44945 et 98-44946).
L’employeur doit donc être particulièrement vigilant, surtout si le licenciement présente un caractère collectif et que les salariés ont une ancienneté importante. En cas de litige, il incombe à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement ou qu'un reclassement était impossible (Cass. soc. 5 juillet 2011 n° 10-14.625).
En pratique, l’employeur doit fournir les registres uniques du personnel de la Société et, le cas échéant, des sociétés du groupe.

Avocat Nice, Maître Grégory DAMY, Docteur en droit
Spécialiste en droit du travail et plus particulièrement en procédures de licenciement
Société d'Avocats DAMY

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