Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Notre nouveau président de la République Emmanuel Macron prévoit de légiférer par voie d’ordonnances pour réformer dès cet été le droit du travail. Concrètement qu’est ce que cela signifie ?

L’article 38 de la Constitution de 1958 prévoit que « Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

En principe les lois sont discutées devant le Parlement, les députés de tous bords politiques ont la possibilité de déposer divers amendements pour faire évoluer la loi proposée. Ces discussions permettent, théoriquement, de débattre autour d’un thème mais concrètement c’est la majorité politique de l’Assemblée Nationale qui votera la loi comme bon lui semble. Ce débat parlementaire impose des délais légaux assez longs.

Lorsque le Parlement donne l’autorisation au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance, comme le prévoit notre constitution, tout s’accélère puisqu’il n’y a pas de débat parlementaire, l’ordonnance est élaborée par le gouvernement et signée par le Président de la République. Dès sa parution au Journal Officiel le texte entre en vigueur, et son application est immédiate. L’ordonnance est assimilable à un décret.

Par la suite le Parlement peut approuver ou rejeter l’ordonnance. S’il l’approuve l’ordonnance deviendra une loi mais s’il la rejette elle deviendra caduque.

La force du gouvernement actuel est qu’il possède une écrasante majorité à l’Assemblée Nationale. Par conséquent, le Parlement validera les ordonnances sans aucun doute.

Le seul bémol que pourrait rencontrer Monsieur Macron et son gouvernement, dans la réforme du droit du travail, est l’obligation de se concerter avec les organisations syndicales et patronales. Cette obligation a été instaurée par la loi Larcher du 31/01/2017 sur la « modernisation du dialogue social ». Bémol toutefois nuancé car ladite loi prévoit également qu’en cas « d’urgence avérée », le gouvernement peut passer outre cette obligation de concertation.

Les semaines qui viennent nous montrerons à quel point les syndicats français se laisseront imposer une telle réforme, affaire à suivre.....