Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations essentielles.

Selon la gravité des faits, la prise d’acte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une démission (SOC, 25 juin 2003, no 01-43.679, Bull. civ. V, no 209).

Le non paiement des salaires, la non fourniture de travail, l’inobservation des règles de sécurité, le non respect du repos hebdomadaire, sont, à titre d’exemple, autant de comportements graves de l’employeur qui peuvent justifier la prise d’acte du salarié.

Notion prétorienne, la prise d’acte a récemment fait son entrée dans le Code du travail grâce à la Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 .

Ce texte institue une procédure accélérée des demandes de qualification de prises d’actes introduites par le salarié à double titre :

- d’une part, le litige est directement porté devant le bureau de jugement, sans phase de conciliation
- d’autre part, le Conseil dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande

La célérité est d’autant plus justifiée que le salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail n’est pas indemnisé par l’assurance chômage dans l’attente de la décision prud’homale.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, Pour autant, ce traitement accéléré des demandes ne doit pas inciter les salariés à rompre leur contrat face à n’importe quel comportement fautif de son employeur.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a en effet récemment précisé que les manquements reprochés à l’employeur doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634; Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-35.040,; Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.372).

Ainsi, tant la gravité des fautes de l’employeur que le délai écoulé entre leur commission et la prise d’acte conditionnent la qualification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A l’image de la faute grave justifiant un licenciement, les manquements de l’employeur doivent ainsi être intolérables, rendant le maintien de la relation de travail impossible.

Reste a savoir si l’objectif de célérité visé par le législateur sera réalisable en pratique, compte tenu de l’encombrement des juridictions prud’homales.