Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2014 n° 13-11.789

Par Maître Grégory DAMY et Steeve GRASSI Sociétés d'avocats à Nice.

La décision du médecin du travail déclarant le salarié inapte est une décision toujours difficile à entendre.

Toutefois les conséquences de cet avis d’inaptitude sont très encadrées et l’employeur se retrouve dans l’obligation de rechercher une solution de reclassement au salarié inapte, en lui proposant un nouveau poste ou en adaptant le précédent.

Cependant il arrive que l’employeur soit dans l’impossibilité de proposer une solution de reclassement, ou encore que le salarié refuse le nouveau poste proposé, et l’employeur doit alors prononcer le licenciement du salarié pour inaptitude médicalement constatée.

C’est à cet instant que le salarié doit être vigilant. Le licenciement pour inaptitude ouvrira droit au salarié au versement d’une indemntié de licenciement légale ou conventionnelle.

Il arrive que certaines conventions collectives prévoient que le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle n’aura pas droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

La Cour de cassation vient de se prononcer sur ces dispositions et les a déclarées nulles car discriminatoires dans un attendu on ne peut plus claire :

« Mais attendu qu'en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue »

Ainsi, la convention collective ne peut pas priver le salarié de son indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle.