Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


Convaincue qu'une factrice ouvrait certaines enveloppes, La Poste avait confondu l'intéressée en faisant passer entre ses mains des lettres piégées, qui avaient la particularité de diffuser une encre bleue si elles étaient ouvertes.
Or, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité du personnel pendant le temps de travail, il ne peut pas mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin. Il s'agit en effet d'un mode de preuve déloyal, donc illicite.
Dans cette affaire, le recours à des lettres piégées à l'insu du personnel présentait toutes les caractéristiques du mode de preuve illicite. L'employeur ne pouvait donc pas utiliser les preuves recueillies au moyen de ce stratagème, de sorte que le licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse.
Rappelons que, pour constituer un moyen de preuve licite, un dispositif de contrôle et de surveillance des salariés doit au préalable avoir été porté à leur connaissance. Toutefois, la simple surveillance des salariés par leur supérieur hiérarchique sur les lieux du travail, même en l’absence d’information préalable, ne constitue pas, selon la jurisprudence, un mode de preuve illicite.

Société d'Avocats DAMY