Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Recherche d’emploi : l’ordinateur utilisé par un chômeur ne peut pas être saisi.

Une personne qui se fait saisir ses biens demande au juge de l’exécution de déclarer son ordinateur personnel insaisissable pour le faire échapper à la mesure. L’ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle. De ce fait, il est insaisissable. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation le 28 juin 2012, dans une affaire où un créancier avait fait pratiquer une saisie-vente sur les biens de son débiteur.

Rappelons qu’en vertu de l’article L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution (anciennement article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991), les « biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille » sont insaisissables (sauf pour le paiement de leur prix). L’article R. 112-2 du même Code (anciennement article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) range notamment parmi ces biens, « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle. »

Le débiteur au chômage, mettait en avant que son ordinateur personnel lui était indispensable pour retrouver du travail demandant donc son insaisissabilité. La Cour de cassation lui a donné raison, estimant que dans ce cas, l’ordinateur constituait un instrument nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle et ne pouvait pas être saisi.

Avocat Grégory DAMY droit du travail, Nice