Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


Peut caractériser une discrimination indirecte, une mesure qui affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d’un même sexe.
Après un arrêt du 6 juin 2012, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la discrimination indirecte, visant les personnes d’un même sexe.
En l’espèce, il s’agissait d’une salariée à temps partiel, partie en retraite, mais qui n’avait pas pu bénéficier d’une allocation de retraite supplémentaire, son temps partiel ne lui permettant pas d’avoir le nombre d’heures travaillées ouvrant droit à cette prestation.
Pour la Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, le fait de subordonner le bénéfice d’une allocation de retraite supplémentaire à un nombre minimum d’heures de travail, caractérise une violation du principe de l’égalité de rémunération entre les sexes, sous forme de discrimination indirecte à l’encontre des femmes, dès lors que cette condition conduit à exclure, sans justification objective, un nombre significatif d’entre elles, travaillant à temps partiel, et en proportion, bien plus élevé que celui des hommes.

Société d'Avocats DAMY