Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

L’art 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du 4 Novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail. La Cour de justice a précisé que « le droit au report des congés annuels en cas de chevauchement avec un arrêt maladie revêt un caractère tout à fait général et s'applique aussi bien lorsque l'arrêt maladie débute avant le départ en congé annuel que lorsqu'il intervient au cours de la période de ces congés ». Avocat Grégory DAMY droit du travail, Nice