Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Nouveau contrat type : Un nouveau modèle de contrat d'apprentissage est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Ce Cerfa FA13 remplace l'ancien Cerfa FA13a et les modèles FA18 et FA19 spécifiques au secteur public. Les employeurs peuvent se procurer le Cerfa FA13 dans les chambres des métiers, les chambres de commerce, les DIRECCTE et les services départementaux de l'inspection du travail ou sur Internet (« servicepublic.fr » et « travail.gouv.fr »). Pièces justificatives : Ce même arrêté remet à plat la liste des pièces justificatives que l'employeur doit fournir aux services d'enregistrement ou d'inspection, parmi lesquelles le titre ou le diplôme du maître d'apprentissage, ses justificatifs d'expérience professionnelle ou encore, le cas échéant, la décision du recteur de l'académie d'allonger ou de réduire la durée du contrat (c. trav. art. R. 6222-5). Depuis le 24 décembre 2011, ces pièces ne sont plus annexées au contrat, mais communiquées sur demande (voir FH 3430, § 5-3). Grégory DAMY Nice droit du travail