Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Toutefois, ce mode de rupture du contrat de travail prévu par la loi est ouvert à certains salariés sous conditions. Par exemple, une rupture conventionnelle du contrat de travail intervenant dans un contexte de harcèlement moral n’est pas valable. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire.

Une salariée, en arrêt maladie pour un état dépressif directement lié à ses conditions de travail et victime de harcèlement moral de la part de l’employeur, avait été amenée à signer une rupture conventionnelle, le jour même où elle avait repris son travail.

Pour les juges, lorsque la rupture conventionnelle intervient dans de telles conditions, le consentement du salarié n’a pas pu être donné librement. Dès lors, cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des dommages intérêts.

Société d'Avocats DAMY