Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ? Quelles sont les différentes modalités de rémunération ? Peut-on contester le montant de ses honoraires ?


Des honoraires fixés librement :
Concernant les honoraires d'un avocat, il n'existe pas de barème, de minima ou de plafond et c'est le principe de liberté qui s'applique. Les honoraires sont donc libres et ce, quelle que soit la nature de la prestation fournie : dans le domaine judiciaire (procès...) ou juridique (conseils...). Cependant, le montant peut varier selon l'expérience de l'avocat, la notoriété du cabinet ou la difficulté de l'affaire... L'avocat a un devoir de transparence et doit tenir régulièrement son client au courant du montant de ses honoraires. Il ne faut pas hésiter à aborder la question financière dès le premier rendez-vous. Il est d'ailleurs conseillé de demander aussi un devis.

À l'heure ou au forfait :
La rémunération de l'avocat peut être déterminée de deux façons : au taux horaire en fonction du temps passé sur le dossier, ou bien selon un honoraire forfaitaire. Dans ce cas, l'avocat facture à son client une somme globale pour l'ensemble de la prestation à effectuer. Peut également s'ajouter à cette rémunération un honoraire complémentaire de résultat qui représente un pourcentage sur les sommes que l'avocat réussira à faire gagner à son client. Cet honoraire complémentaire de résultat doit être déterminé lors de l'ouverture du dossier. Concernant les factures de l'avocat, celles-ci doivent être particulièrement détaillées. Par ailleurs, l'avocat peut demander à son client le versement d'une provision sur frais et honoraires à l'ouverture du dossier.

Convention d'honoraires possible :
La convention d'honoraires est un contrat écrit qui détaille un certain nombre d'éléments : mode de rémunération, honoraire forfaitaire ou taux horaire, modalités de paiement, intérêts de retard... Même si la convention d'honoraires est recommandée par la plupart des barreaux, elle n'est cependant pas obligatoire et ne peut donc être exigée par le client.

Attention!
En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.
Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable. Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier. L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Puis-je contester les honoraires ?
Le client peut contester le montant des honoraires en cours de procédure ou une fois le travail effectué. Pour cela, il doit saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont dépend son avocat. Le bâtonnier convoque alors les deux parties pour les entendre, puis rend sa décision dans un délai de 4 mois : s'il donne raison à l'avocat, la facture initiale est maintenue ; s'il donne raison au client, la facture est réduite. Si la décision ne satisfait pas l'une des deux parties, il est toujours possible de faire appel et de saisir le premier président de la cour d'appel. Si sa décision est encore jugée non satisfaisante, elle peut toujours faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Société d'Avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2016