Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Votre carte a été piratée sur le Net ? Sachez que vous pouvez être remboursé(e) à condition de faire les bonnes démarches.

Que dois-je faire ?
Il faut d'abord appeler votre banque pour faire opposition, il est conseillé de lui envoyer aussi une lettre avec accusé de réception en expliquant l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.
Ensuite, portez plainte contre X au commissariat. Avec tous ces éléments, votre banque doit vous rembourser les sommes détournées et les éventuels frais annexes associés au débit frauduleux.

Et si la banque ne rembourse pas ?
Il faut adresser une mise en demeure à votre banque lui demandant de rembourser la totalité des sommes détournées. En cas de refus, saisissez le juge compétent. Celui-ci dépend du montant de la demande : jusqu'à 4 000 €, c'est le juge de proximité ; de 4 000 € à 10 000 €, faites appel au tribunal d'instance ; au dessus de 10 000 €, vous devrez vous tourner vers le tribunal de grande instance.

La banque sera condamnée à tout rembourser sauf si elle parvient à apporter la preuve d'une négligence ou d'une faute du titulaire de la carte bancaire.


Société d'Avocats DAMY, Nice, On a utilisé ma carte frauduleusement sur Internet ; Mise à jour 2017.